Amendement n° 793

Maud Petit Dem · Article 1er bis

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« subies »,

insérer les mots :

« , y compris lorsqu’elles présentent un caractère pharmacologique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à intégrer la violence pharmacologique dans l’évaluation des violences subies par l’enfant.

La violence pharmacologique peut recouvrir l’administration, le détournement ou la privation de substances, de médicaments ou de traitements dans le but de soumettre l’enfant, d’altérer sa vigilance, de modifier son comportement, de rendre plus difficile la révélation des faits ou de dissimuler des violences.

Cette forme de violence reste insuffisamment repérée alors qu’elle peut avoir des conséquences majeures sur la santé physique et psychique de l’enfant, ainsi que sur la compréhension des faits par les professionnels chargés de l’évaluation et de la protection.