Amendement n° 702

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« adressé »,

insérer les mots :

« par le procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :

« légaux »,

insérer les mots :

« , ainsi qu’à son avocat, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à garantir que l'avocat de la victime soit systématiquement informé par le procureur de la République de la décision de classement sans suite d'une plainte.

L'avocat pourrra ainsi conseiller et accompagner efficacement l'enfant, ou ses représentants légaux, notamment dans l'exercice de ses voies de recours.