Amendement n° 929 (Rect)

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Si l’un des parents expose son enfant »

les mots :

« Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».

II – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :

« ou, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, un tiers ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le procureur de la République peut également être saisi par un tiers, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« , au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable »

les mots :

« compte tenu des éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement procède à plusieurs modifications :

- il distingue dans un nouveau paragraphe la saisine par le tiers ;

- il précise , par cohérence avec l'amendement précédent, que ce sont bien les violences et le danger qu'elles suscitent qui justifient l'intervention du juge aux affaires familiales ;- il ajoute que le procureur délivre l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant uniquement si aucune autre mesure n'est de nature à protéger l'enfant.