Amendement n° 1137

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Définir des modalités de maintien des liens avec des membres de la famille non mis en cause, lorsqu’ils concourent à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le cadre des édictions des ordonnances, le juge aux affaires familiales peut prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant. Les liens familiaux constituent souvent pour les enfants touchés un cercle de confiance à ne pas négliger. Aussi, cet amendement propose que le juge puisse, dans l'ordonnance, prévoir des modalités pour que l'enfant touché ne voit pas ses autres liens familiaux, excepté ceux avec la personne mise en cause, réduits et écartés.