Amendement n° 675

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En clair

Davy Rimane a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les contraintes géographiques ou l’isolement du lieu de résidence sont susceptibles d’affecter la continuité de la prise en charge, le projet pour l’enfant précise les modalités retenues pour garantir l’accès effectif aux soins, à la scolarité et aux interventions des services de protection de l’enfance. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet pour l'enfant constitue le document de référence de l'accompagnement de chaque mineur protégé. Dans certains territoires, notamment en Guyane, les contraintes géographiques peuvent compromettre l'accès effectif aux soins, à la scolarité ou au suivi éducatif. Cet amendement prévoit que ces contraintes soient prises en compte dès l'élaboration du projet pour l'enfant.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 juil. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 3018

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000675
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17BTC3018

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