Amendement n° 467

Christine Le Nabour EPR · Article 1er bis

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur présente une situation de handicap ou des troubles du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant identifie ses besoins de compensation et précise les modalités de coordination entre le service de l’aide sociale à l’enfance et la maison départementale des personnes handicapées. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors qu'environ un quart des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à ces enfants « à double vulnérabilité », dont les parcours cumulent les ruptures de la protection de l'enfance et les délais d'accès aux droits et aux accompagnements médico-sociaux.

Le présent amendement prévoit que le projet pour l'enfant, tel que réformé par l'article 1er bis du présent projet de loi, identifie les besoins de compensation liés au handicap et organise la coordination entre le service de l'aide sociale à l'enfance et la maison départementale des personnes handicapées. Cette inscription met fin au fonctionnement en silos régulièrement dénoncé, qui conduit à ce que les besoins liés au handicap soient traités séparément, voire ignorés, dans la construction du parcours de protection.