Amendement n° 931 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« demanderesse »,

insérer le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 19, supprimer les mots :

« et le mineur capable ou non de discernement, assisté d’un avocat non rémunéré ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 19.

IV. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa 19 la phrase suivante :

« Les parties peuvent être entendues séparément. Si la partie demanderesse le demande, les auditions se tiennent séparément ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise la procédure devant le juge aux affaires familiales.

En premier lieu, il supprime la nécessité que le mineur soit systématiquement entendu : si celui-ci a déjà été entendu auparavant, le juge peut avoir accès au compte-rendu et à l’enregistrement, et il n’est donc pas indispensable d’infliger une nouvelle audition au mineur. Par ailleurs, l’article 388‑1 du code civil garantit au mineur qui le souhaite d’être entendu dans toute procédure le concernant, la suppression d’une audition systématique ne le prive donc pas de la possibilité d’être entendu s’il le souhaite.

En second lieu, il simplifie la rédaction sur les auditions des parties, tout en maintenant le principe selon lequel il est systématiquement fait droit à la demande de la partie demanderesse d’être entendue séparément.