Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 458 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
342 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« La suppression de l'alinéa 2 de l'article L. 221-2-3 du CASF, loin de renforcer la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l’enfance, aboutit paradoxalement à un dispositif moins protecteur que le droit actuellement en vigueur. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents… »
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« Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’intervenir dans un établissement scolaire (public ou privé), déjà applicable aux personnes inscrites au FIJAISV ou au FIJAIT, aux bénévoles qui encadrent certaines activités organisées avec… »
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« Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli. »
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« Le présent sous-amendement vise à préciser la périodicité du contrôle de l’honorabilité. »
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« Le présent sous-amendement vise à rendre pleinement opérationnelle la procédure de communication de l’attestation d’honorabilité. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à fixer la limite de durée d’accueil relais par décret. »
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« L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en cause en cours de procédure. »
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« L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». »
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« Cet amendement vise à proposer un titre au présent projet de loi qui soit de précision et de cohérence avec le contenu du texte. »
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« AMENDEMENT D'APPEL. »
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« Coordination et rédactionnel »
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« L’article 13 crée un pouvoir de suspension d’urgence par le Préfet à l’égard des encadrants et organisateurs au sein des structures d’accueil collectives de mineurs informelles ou non réglementées. »
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« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 ter, qui instaure une période de sûreté d’une durée équivalente à celle de la peine en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de… »
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« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »
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« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et… »
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« En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est l'un des crimes les plus odieux que puisse connaître notre société. »
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« Cet amendement porte la peine encourue à trente ans de réclusion criminelle pour la commission d’un viol sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »
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« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui prévoit d'étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans. »
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« L’article 9 vise utilement à lever certains blocages liés à l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’absence, le silence ou la négligence des parents retarde l’accès aux soins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« L'article 9 autorise le médecin à délivrer, sans accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, les soins indispensables à un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'exposerait à des conséquences… »
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« Le texte issu de la commission a supprimé le renvoi au décret en Conseil d'État qui, dans la rédaction initiale, encadrait les conditions de saisine des titulaires de l'autorité parentale. »
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« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. »
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« Cet amendement vise à consolider le dispositif de la « conférence familiale » introduit en commission à l’article 8 bis, en précisant son articulation temporelle stratégique. »
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« L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert puisse inclure un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant. »
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« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à rétablir, à l'alinéa 12 de l'article 8 adopté par la commission spéciale, la rédaction proposée par le projet de loi initial qui vise à permettre au service en charge de l'exécution d'une mesure d'assistance… »
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« Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l'article 8 qui visent à faire basculer une partie de la décision relative à l'intensification de la mesure d'assistance éducative du juge… »
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« Cet amendement travaillé avec la CNAPE, le GEPSO et l'UNICEF propose de préciser le cadre autour des séjours de rupture. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
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« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. »
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« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. »
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« Cet amendement propose un cadre alternatif d'encadrement des séjours de rupture. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur utilité. »
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« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. »
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« Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de s’assurer que le lieu de placement des enfants actuellement… »
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« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. »
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« Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". »
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« Le présent amendement supprime la référence à un nouveau décret pour les lieux de vie et d'accueil. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne en considération les violences psychologiques ou sexuelles d’un parent sur un enfant lorsqu’il se prononce sur les modalités… »
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« Le présent amendement travaillé en concertation avec l'association Stop VOG France, vise à renforcer la transmission des informations entre les autorités judiciaires, ordinales, sanitaires et les employeurs lorsqu'un professionnel de… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer les nouvelles modalités de rémunération prévues pour les assistants familiaux dans le cadre de l’accueil relais, et notamment l’instauration d’une… »