Amendement n° 611

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« compétents »,

insérer les mots :

« et précisant notamment les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données susceptibles d’être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à en connaître, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance.

Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Il apparaît toutefois souhaitable de préciser que ces référentiels devront définir les finalités poursuivies par les traitements et les échanges de données, les catégories de données pouvant être échangées ainsi que les catégories de destinataires habilitées à y accéder.

Cette précision est pleinement conforme aux exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Elle contribue à garantir que la modernisation des systèmes d'information de la protection de l'enfance s'accompagne d'un haut niveau de protection des données personnelles des enfants et des familles.