Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 170 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite surtaxe fortement les potentielles hausse brutale des prix d’offres de télévision payante pour que la hausse de TVA ne se répercute pas sur les abonnés. »
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« Le présent amendement de repli maintient le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision linéaire, tout en répondant à l’objectif de simplification invoqué par le Gouvernement. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France… »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
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« À travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de… »
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« Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 % et… »
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« Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). »
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« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
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« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %. »
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« Avec plus de 8 milliards d’euros par an, le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. »
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« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
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« Cet amendement de repli vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et s’assure que cette… »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). »
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« Cet amendement vise à prolonger d’un an l’élargissement géographique du prêt à taux zéro rendu possible par loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement travaillé avec l’USH vise à proroger le prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2030 afin de garantir la stabilité et la lisibilité d’un dispositif essentiel à l’accession sociale à la propriété. »
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« Cet amendement assure la cohérence entre l’article 5 et le pacte Dutreil. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe UDR entend exclure les transmissions par décès de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report prévue à l’article 5. »
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« Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. »
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« Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un outil essentiel pour permettre aux entreprises innovantes et en croissance d’attirer, de fidéliser et d’intéresser au capital des talents qu’elles ne… »
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« L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement réalisées au titre des obligations légales de… »
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« Cet amendement des députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant une dégressivité de son taux en fonction des revenus déclarés des bénéficiaires. »
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« Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. »
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« Cet amendement vise à ramener de 50 % à 45 % le taux du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. »
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« Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit la mise en place d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 euros annuels. »
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« Créé en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite a été conçu comme le pendant de la déduction pour frais professionnels des actifs. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune. »
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« Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable. »
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« Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise vise à supprimer la hausse indigne de la CSG sur les indemnités journalières versées en cas d’arrêt-maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, que le… »
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« Cet amendement supprime la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP). »
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« Cet amendement vise à maintenir les exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette exonération, ainsi qu’aux indemnités… »
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« Cet amendement supprime la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ d’accident du travail et de maladie… »
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« Le présent amendement maintient l’exonération d’impôt sur le revenu de 50 % des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que l’article 2 propose de supprimer. »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), que leurs bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants. »
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« Le présent amendement vise à faire revenir les dépenses publiques à 43 % du PIB contrairement au taux de 56,9 % du PIB prévu dans le budget, qui permet de revenir dans la moyenne des pays de l’OCDE. »