Amendement n° I-CF1419

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« entre vifs ».

II. – Au début de l’alinéa 11, après les mots :

« transmission à titre gratuit »,

insérer les mots :

« entre vifs ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« e) Au second alinéa du 3, les mots : « ou de l’article 150‑0 B ter, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du contribuable alors qu’il est domicilié hors de France, la fraction de l’impôt établi dans les conditions du II bis du présent article afférente aux plus-values dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150‑0 B ter est dégrevée ou, si elle avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, restituée. » ; »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots : « entre vifs ».

V. – À l’alinéa 17, après les mots :

« transmission à titre gratuit »,

insérer les mots :

« entre vifs ».

VI. – À l’alinéa 25, après les mots :

« transmission à titre gratuit »,

insérer les mots :

« entre vifs ».

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.