amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1127
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Face à la crise actuelle et à ses impacts sociaux, économiques et budgétaires, tous les leviers doivent être mobilisés afin d’encourager l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement, discuté avec les professionnels du secteur, permet de prolonger de trois ans le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire affectées l’acquisition d’un logement neuf.
Le temps d’appropriation de cette mesure innovante, tant par les acteurs (notaires, promoteurs, banquiers…) que par les particuliers, n’a pas permis que celle-ci prenne sa pleine mesure dans le délai initialement prévu.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-CF335 · Valérie Létard Tombé
Auteurs 15
- RN 14
Les 14 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001127
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210