Amendement n° I-CF335

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour relancer durablement le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment ceux permettant aux familles d’aider leurs enfants et petits-enfants à financer l’acquisition d’un logement neuf.

Il est ainsi proposé de proroger de trois ans, jusqu’en 2029, le dispositif d’exonération temporaire des donations en numéraire destinées à l’acquisition d’un logement neuf.

Cette mesure, introduite pour faciliter la transmission de patrimoine et soutenir l’accession à la propriété, doit pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire pour produire pleinement ses effets. Sa prolongation permettra de maintenir un levier utile pour les ménages souhaitant financer leur projet immobilier, tout en contribuant à soutenir la demande et, par conséquent, la relance de la construction neuve.