Amendement n° I-CF867

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité équivalente au crédit d’impôt perçu. »

Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le territoire français.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue la principale niche fiscale en France. Son coût, de désormais de plus de 8 milliards d’euros par an, est supérieur au budget de la totalité du ministère des Transports. Une telle niche ne peut décemment perdurer sans que l’État ne soit plus vigilant sur son utilisation.

Le cas de Nokia France, illustre l’échec de notre politique de soutien à la recherche privée. Lors du rachat de 2016, le groupe s’était engagé à maintenir 2 500 postes d’ingénieurs jusqu’au 1er juin 2020. Quelques jours après cette échéance, la direction annonçait 1 233 suppressions de postes. En novembre 2025, Nokia a annoncé son septième plan de réduction d’effectifs depuis 2016, supprimant 427 postes et faisant passer le groupe sous les 2 000 salariés en France, alors que seuls 20 % des 500 recrutements de jeunes chercheurs promis en contrepartie ont été réalisés.

Sanofi suit une trajectoire comparable : plus d’1,3 milliard d’euros de CIR perçu entre 2011 et 2021, suivi d’un plan social touchant 400 chercheurs en pleine pandémie, puis 330 postes de R&D supprimés entre 2022 et 2024 malgré un bénéfice net des activités ayant atteint 9,56 milliards d’euros en 2025, une hausse de 7,2 % par rapport à l’année passée.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche doit être contrôlé, avec des conditions qui permettent de s’assurer réellement de sa bonne utilisation, à l’inverse de ce qui est fait actuellement. Nous proposons donc de subordonner l’accès au CIR au maintien effectif des postes de recherche, avec une pénalité dissuasive égale au double du crédit perçu en cas de manquement, ce qui financera la recherche publique qui manque aujourd’hui cruellement de moyens.