amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1513
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En clair
Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 décembre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale.
Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001513
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210