amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF920
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 29 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II- Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’élargissement géographique du prêt à taux zéro rendu possible par loi de finances pour 2025.
En étendant à l’ensemble des ménages, partout sur le territoire, le bénéfice du PTZ pour la première accession à la propriété dans le neuf, ce dispositif permet tout à la fois de relancer la production de logements, y compris dans le logement individuel aujourd’hui en grande difficulté et de libérer les parcours résidentiels pour atténuer en cascade la pression sur le parc locatif.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 30
- SOC 29
Les 29 cosignataires
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Céline Hervieu
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Mélanie Thomin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000920
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210