Amendement n° I-CF1454

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22.

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI supprime la fiscalisation des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD) et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Le Gouvernement s’obstine. L’an dernier, l’Assemblée nationale avait adopté notre amendement supprimant la fiscalisation des indemnités des malades en ALD, et le Gouvernement avait dû reculer. Neuf mois plus tard, il revient à la charge et va plus loin encore : il s’attaque désormais aussi aux victimes du travail, dont les indemnités seraient imposées en totalité.

Outre leurs problèmes de santé, les malades en ALD, atteints d’un cancer, d’une sclérose en plaques ou d’une insuffisance cardiaque, cumulent davantage de difficultés que la moyenne de la population. À âge égal, ils sont plus modestes que le reste de la population et sont surreprésentées parmi les ouvriers, les employés, les agriculteurs et les artisans. Selon l’IGAS et l’IGF, leur reste charge est aussi 1,8 fois plus élevé que celui des assurés sans ALD. Pire, au moment même où il veut imposer les indemnités des malades, le Gouvernement veut dérembourser, à partir du 15 décembre, le Zoladex, un traitement des cancers du sein et de la prostate. Si le Gouvernement s’entête, les femmes victimes de cancer du sein paieront à la fois plus d’impôt et plus cher pour se soigner.

Quant aux victimes d’AT/MP, il est invraisemblable tant le Gouvernement inverse les responsabilités. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles revient aux employeurs, responsables de la sécurité des travailleurs et dont les cotisations financent la branche AT/MP. Ce n’est pas aux salariés blessés ou rendus malades par leur travail de payer la facture. Le 27 juillet 2026, les syndicats et le patronat, qui cogèrent cette branche, ont d’ailleurs demandé à la quasi-unanimité une étude d’impact avant toute réforme. Une demande bien sûr ignorée par le ministère du Travail et des Solidarités.

Nous proposons donc de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD et des AT/MP. Taxer le cancer et les accidents du travail tout en baissant la surtaxe d’impôt sur les sociétés des grands groupes, ce n’est pas une politique responsable : c’est une honte.