Amendement n° I-CF1677

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 200 € au maximum pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € au maximum pour les contribuables soumis à une imposition commune, au titre des pensions de retraite » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune.

Le présent amendement propose de différencier ce sous-plafond selon la situation familiale : 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Il conserve l’architecture proposée par le projet de loi, en maintenant le plafond global applicable à l’ensemble des pensions ainsi que les règles de revalorisation annuelle. Le traitement des pensions alimentaires et d’invalidité reste ainsi inchangé.