Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 78 instaure un droit d’option entre le bénéfice des APL versées aux étudiants et les bénéfices fiscaux associés au rattachement de l’étudiant au foyer fiscal ou au versement d’une pension alimentaire pour les 20 % des foyers… »
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« Lancé en 2021, le plan Avenir Montagnes a accompagné 61 territoires de montagne dans la diversification de leur offre touristique et leur adaptation au changement climatique : 300 millions d’euros d’investissement et un volet d’ingénierie… »
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« L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans les logements ouvrant droit à l’APL et gérés par les organismes Hlm, à l’exception des logements foyers… »
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« Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » : rapport sur le cofinancement pesant sur les communes à raison des programmes de réussites éducatives (PRE) »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 32 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants… »
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« Cet amendement d’appel vise à alerter sur l’insuffisance des moyens envisagés pour le troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU 3), dont l’enveloppe de 5 milliards d’euros apparaît limitée au regard de l’ampleur des… »
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« Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville. »
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« Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à revenir au nombre de contrats d’adulte relais de 2024 (+59 millions d’euros AE=CP) »
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« Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves. »
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« Cet amendement propose d’augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie… »
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« Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués au réseau France Services afin de garantir un accès effectif, équitable et de proximité aux services publics sur l’ensemble du territoire. »
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« Le plan France Ruralités est censé être un plan permettant de réduire la fracture territoriale en augmentant les moyens aux territoires ruraux qui représentent 88 % du territoire et 1/3 de la population française. »
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« Le présent amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). »
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« En 2017, l’État s’est engagé, aux côtés de la Région Hauts-de-France et des intercommunalités du bassin minier, à financer la réhabilitation des logements miniers sociaux énergivores (23 000 logements en étiquette E, F ou G). »
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« Le présent amendement vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS entraîne une perte de transmission de données entre la CAF ou la CMSA et le bailleur social pour les ménages dont l’APL est faible. »
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« Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille. »
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« Cet amendement vise à créer 2 000 places supplémentaires au sein du parc d’hébergement d’urgence, dédiées aux personnes en situation de prostitution et/ou de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 50 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une… »
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« Cet amendement de repli vise à lutter contre la précarité alimentaire en garantissant les crédits nécessaires au maintien du financement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). »
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« Cet amendement vise à lutter contre la précarité alimentaire en garantissant les crédits nécessaires au maintien du financement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). »
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« Cet amendement vise à augmenter de 60 % les crédits consacrés au dispositif national d’accompagnement des investissements (DiNA) des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), afin de soutenir le développement de… »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou… »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou… »
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« La présence du loup s’étend désormais à l’ensemble du territoire, hors Paris et petite couronne, Corse et outre-mer. »
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« Les élevages bovins constituent un pilier de la souveraineté alimentaire française et de la vitalité des territoires ruraux. »
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« L’agriculture est un pilier de l’équilibre économique et social des départements et régions d’outre-mer (DROM). »
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« Ce sous-amendement complète le présent amendement d’un alinéa visant à préciser la condition de renouvellement du cheptel prévue à l’article 75‑0 D du CGI. »
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« L’article 88 du PLF pour 2027 prévoit : »
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« La contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prévue par l’article 37 du présent projet de loi, suscite d’importantes critiques de la part des associations d’élus et des parlementaires de tous… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le repérage des violences intrafamiliales, notamment des violences sexuelles incestueuses parentales, et le recueil de la parole de l’enfant par les juges aux affaires familiales, les juges des enfants et les magistrats du parquet… »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’accompagnement des victimes constitue un élément déterminant de leur accès effectif à la justice et de leur protection dans la durée. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le traitement judiciaire des violences intrafamiliales et sexuelles nécessite des moyens adaptés à la complexité des procédures et à la vulnérabilité des victimes. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi statistique du traitement judiciaire des procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la refondation de Mayotte afin de tenir compte du renchérissement des coûts de construction et de préserver la capacité de réalisation des investissements financés par l’État. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement propose une hausse de la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile. »
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« Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€. »
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« Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) engagés dans la transition juste. »
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« Cet amendement vise à augmenter de 5,2 millions d’euros les crédits consacrés aux douanes afin de financer 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2027, en complément des 200 créations nettes d’emplois déjà prévues par le… »
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« Cet amendement vise à financer la création d’une prime indemnitaire de 500 euros nets mensuels pour les quelque 300 vérificateurs de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), afin de renforcer l’attractivité de… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 3 000 postes… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens humains de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, par la création de 6 000 postes… »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler les suppressions de postes prévues au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de préserver les moyens humains indispensables à l'exercice de… »
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Gouvernement
« Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants. »
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« Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction de l'amendement telle qu'adoptée en commission des finances. »