Amendement n° II-1002

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) engagés dans la transition juste.

Les acteurs de la transition juste, et en particulier ceux de l’innovation sociale, ont un modèle économique tourné vers l’intérêt général. Ils réinvestissent la majeure partie de leurs bénéfices dans leur utilité sociale : logement, insertion, accompagnement du grand âge, petite enfance… Ils ne peuvent donc pas offrir à leurs investisseurs des rendements financiers élevés.

Ces structures solidaires sont pourtant robustes, résilientes et tournées vers le long terme. Elles sont fortement ancrées dans leurs territoires et y créent une valeur sociale importante. Selon l’Observatoire national de l’ESS, les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent d’ailleurs globalement une sinistralité inférieure à celle de l’ensemble des entreprises.

De nombreux financeurs privés sont prêts à s’engager à leurs côtés. Pour eux, toutefois, des rendements moins attractifs doivent être compensés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux spécificités de l’investissement solidaire leur permettrait de renforcer considérablement leur intervention, notamment au stade de l’amorçage des structures qui apportent des réponses aux crises de demain.

Or, les grands financeurs publics restent aujourd’hui très peu présents sur ce champ. En 2021, sur 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont concerné des entreprises de l’ESS, soit à peine 0,9 % du total. En 2022, les investissements en fonds propres de la Caisse des dépôts consacrés à l’ESS se sont élevés à 61,4 M€ (rapport de Paul Midy, Économie sociale, solidaire et responsable, 2024), sur environ 2 Md€ d’investissements totaux de la Banque des Territoires, soit seulement 3,1 %.

Il existe certes un fonds de garantie en fonds propres opéré par Bpifrance. Mais il traite de la même manière les acteurs de l’ESS et les entreprises classiques, alors que leur mode de fonctionnement, leur profil de risque et leurs rendements potentiels sont très différents. Le coût de cette garantie n’est donc pas soutenable pour des structures à faible rentabilité. Ce fonds ne dispose en outre plus de moyens suffisants pour répondre à la demande.

Le présent amendement vise donc à créer un mécanisme de garantie en fonds propres public, gratuit ou à coût très réduit, destiné aux acteurs solidaires de la transition juste. Pour que la garantie bénéficie bien à ces acteurs, son accès serait réservé aux structures titulaires de l’agrément d’État « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

L’effet de levier d’un tel dispositif est considérable. Le Sénat l’estime à 14,7 : un fonds de garantie de 70 M€ permettrait ainsi de mobiliser plus d’un milliard d’euros en faveur de la transition juste. Pour répondre aux besoins exprimés par les acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard, qui réunit douze investisseurs engagés dans la finance solidaire, une dotation initiale de 15 à 20 M€ suffirait à garantir 60 M€ d’investissements solidaires par an, avec une quotité de garantie de 80 %. Le coût pour l’État resterait très maîtrisé, puisque les fonds ne seraient décaissés qu’en cas de défaut.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède à deux mouvements de crédits :

- il majore de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

- il minore du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.