amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1165
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 27 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | 0 € | 0 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | +6 000 000 € | +6 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −6 000 000 € | −6 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021, contre 3 000 prévues dans le plan Ecophyto 2. Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 M€ que nous proposons de porter à 18 M €.
Mis en place en 2010 dans le cadre du premier plan Ecophyto (« démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »), le réseau repose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire leur usage de produits phytopharmaceutiques. Ils sont réunis en groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation, et accompagnés durablement par des ingénieurs réseau issus de divers instituts et organismes.
Le bilan réalisé dix ans après le lancement du réseau montre une réduction moyenne de 26 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques. En grandes cultures et polyculture-élevage, la baisse de l’IFT est de 26 % entre 2012 et la moyenne 2018‑2020 (43 % pour les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT) ; en arboriculture, elle est de 35 % hors biocontrôle. Si la rentabilité mesurée par les marges semi-nettes diminue légèrement en grandes cultures et polyélevage, les charges d’exploitation baissent dans toutes les filières, et les rendements restent stables pour certaines cultures comme la betterave sucrière, mais pas pour le blé.
Le réseau Dephy est un succès expérimental et de démonstration, mais il n’a pas déclenché de massification des changements de pratiques. Il doit être amplifié en rétablissant l’ambition d’une expérimentation duplicable. Cette demande est d’autant plus justifiée que le PLF 2027 retire à l’action 09 du programme 206 toute autorisation d’engagement nouvelle et que la cible 2027 de l’indicateur HRI1 (53) s’éloigne de l’objectif 2030 (50).
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière suivante :
• l’action 9 « Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 6 millions d’euros ;
• les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués de 6 millions d’euros, pris prioritairement hors titre 2.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Alain David
- SOC Olivier Faure
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christophe Proença
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Martine Froger
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001165
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210