amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-963
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 571 sur 3 991amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 947, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de traitement des procédures pour violences sexuelles sur mineurs et taux de classement sans suite par motif »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi statistique du traitement judiciaire des procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs.
Il prévoit la communication du délai moyen de traitement de ces procédures, ainsi que du taux de classement sans suite, ventilé selon les motifs retenus. Ces données permettront de mieux identifier les éventuelles difficultés rencontrées dans le traitement de ces affaires, d’apprécier les délais de réponse de l’institution judiciaire et de mieux comprendre les raisons pour lesquelles certaines procédures ne donnent pas lieu à des poursuites.
La publication de ces indicateurs contribuera à éclairer le débat public, à améliorer le pilotage de l’action judiciaire et à renforcer l’effectivité de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Auteurs 8
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N000963
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210