Amendement n° II-1157

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros à l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », afin de rétablir une trajectoire crédible pour la stratégie Écophyto 2030. Il porte l’action à 135 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 147,6 millions d’euros en crédits de paiement.

Le PLF 2027 fait passer les autorisations d’engagement de cette action de 24,6 M€ à zéro (– 100 %) et les crédits de paiement de 41,7 M€ à 12,6 M€ (– 69,8 %). Selon le projet annuel de performances, ces crédits de paiement ne servent qu’à solder des engagements antérieurs, et aucun nouvel engagement n’est prévu en 2027. La ventilation est la suivante : aide à l’investissement dans des matériels économes (10,1 M€, dont le guichet est fermé), accompagnement de projets territorialisés (1,07 M€), projets alimentaires territoriaux (0,99 M€), surveillance biologique du territoire (0,26 M€), PARSADA (0,15 M€) et accompagnement des utilisateurs (0,04 M€).

Concrètement, plus aucun nouveau soutien ne sera accordé en 2027 aux projets territorialisés, à l’accompagnement des utilisateurs, à la surveillance biologique du territoire ou aux projets alimentaires territoriaux, qui approvisionnent la restauration collective en produits locaux et durables. Le financement du plan PARSADA est reporté sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », sans que l’État ne finance plus aucun engagement nouveau sur l’action budgétaire dédiée.

Ce désengagement intervient alors que les objectifs de la stratégie Écophyto 2030 ne sont pas atteints. Le PAP retient désormais l’indicateur européen HRI1 (base 100 en 2011‑2013) : 54,67 en 2024, 50 en 2025, pour un objectif de 50 en 2030. La cible fixée pour 2027 (53) est pourtant moins ambitieuse que le niveau déjà observé en 2025 et que la cible de 51 fixée pour 2026. [Vérifier : le PAP signale que l’indicateur est rétropolé chaque année et publié avec un décalage de deux ans.] Par ailleurs, seuls 64,3 % des 28 plans d’action PARSADA validés fin 2025 donnent lieu à des projets de recherche effectivement financés.

La commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet-décembre 2023) a formulé 27 recommandations pour peser sur la stratégie Écophyto 2030 (régulation de la concurrence déloyale, réallocation des aides publiques, réorientation du pilotage, sanctuarisation des captages d’eau potable…). Les moyens financiers et la volonté politique demeurent très insuffisants pour encourager un changement de pratiques.

L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de réduction de l’usage et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques : recherche et déploiement d’alternatives (principe « pas d’interdiction sans solution »), surveillance biologique du territoire, aides aux matériels et à la formation, accompagnement territorial. Leur interruption compromet la visibilité financière des filières, la cohérence du pilotage interministériel et la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière suivante :

l’action 09 du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 135 000 000 € en AE et de 135 000 000 € en CP ;

les crédits de l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » sont diminués des mêmes montants.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.