Amendement n° II-1091

Cet amendement propose d’augmenter le budget consacré au programme Villages d’Avenir afin de permettre aux collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des chefs de projet supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d’équilibre et d’égalité territoriale, ainsi que d’augmenter l’ambition et d’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.

Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’État prévoit le financement de 120 chefs de projet travaillant dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela reste insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 7,6 millions d’euros le budget dédié à l’axe « Villages d’avenir » de France Ruralités pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan France ruralités, et accompagner au mieux les élus locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef de projet » dans les 234 sous-préfectures.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 7 600 000 euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 7 600 000 euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.