Amendement n° II-1095

Cet amendement d’appel vise à alerter sur l’insuffisance des moyens envisagés pour le troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU 3), dont l’enveloppe de 5 milliards d’euros apparaît limitée au regard de l’ampleur des besoins identifiés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les centres urbains fragiles. Il appelle le Gouvernement à porter cette enveloppe à 12 milliards d’euros afin de donner aux territoires les moyens de répondre durablement aux difficultés urbaines et sociales auxquelles ils sont confrontés.

Depuis le lancement des précédents programmes de renouvellement urbain, la hausse du coût des matériaux, des opérations de construction et de réhabilitation, ainsi que le renforcement des exigences en matière de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique et de résilience des territoires, ont profondément modifié les conditions de réalisation des projets. Dans ce contexte, une enveloppe insuffisamment dimensionnée risque de limiter le nombre d’opérations engagées et de compromettre l’ambition des transformations attendues par les habitants.

Les besoins concernent notamment la réhabilitation du parc de logements dégradés, l’amélioration du cadre de vie, la rénovation des équipements collectifs et le maintien de services publics de proximité. La lutte contre l’habitat indigne constitue également un enjeu majeur : selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, au moins 600 000 logements seraient des taudis en France et plus d’un million de personnes seraient concernées. Ces difficultés appellent une action coordonnée sur le logement, les équipements publics et l’aménagement urbain.

Une enveloppe portée à 12 milliards d’euros permettrait de donner aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux et aux autres maîtres d’ouvrage une visibilité financière davantage adaptée à la durée et au coût des opérations de renouvellement urbain. Elle contribuerait à renforcer la capacité du programme à répondre simultanément aux besoins de réhabilitation du bâti, de transition écologique, d’amélioration des équipements publics et de réduction des inégalités territoriales.

Le présent amendement propose ainsi, à titre d’appel, de majorer de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Ce montant symbolique vise à matérialiser la nécessité d’un engagement financier renforcé de l’État en faveur du renouvellement urbain et à appeler le Gouvernement à revoir à la hausse l’enveloppe du PNRU 3, pour la porter à 12 milliards d’euros.

Cette majoration est compensée, à titre formel, par une minoration équivalente des crédits de l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Ce gage technique est destiné à satisfaire aux règles de recevabilité financière et n’a pas vocation à réduire les moyens consacrés à cette politique publique. Le Gouvernement est appelé à le lever.

Cet amendement a été travaillé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité et le Collectif des Associations pour le Logement.