Sous-amendement n° I-3994

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la rédaction de l'amendement telle qu'adoptée en commission des finances.

En effet, la commission des finances a adopté un amendement du groupe Écologiste et Social visant à instaurer une taxe sur les emballages plastiques, afin de renforcer l'application du principe pollueur-payeur et d'inciter les producteurs à améliorer les performances de recyclage.

Toutefois, les groupes soutenant le Gouvernement ont déposé un nouvel amendement proposant une version moins ambitieuse de ce dispositif, notamment en réduisant significativement les tarifs de taxation et en repoussant certaines échéances.

Le présent sous-amendement propose donc de revenir à la rédaction initialement adoptée en commission des finances, afin de préserver l'ambition environnementale et la portée incitative de cette mesure.

Pour rappel, voici l’exposé des motifs soutenant la proposition du groupe Ecologiste et Social :

L'amendement initial rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de la seconde lecture.

Nous reprenons la rédaction tout en ajoutant des ajustements visant à relever l’ambition.

Nous proposons de réhausser les recettes de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés.

• Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME.

• Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.

• Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’État : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024, et le montant pourrait atteindre 1,4 milliard en 2026. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’État ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30 €/tonne fixé dans le PLF initial pour 2026 nous semblait bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait la première année que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’État assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800 €/tonne.

• En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2028, contre 2029 prévu par le PLF initial de 2026.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.