Amendement n° II-958

Le traitement judiciaire des violences intrafamiliales et sexuelles nécessite des moyens adaptés à la complexité des procédures et à la vulnérabilité des victimes.

Les enfants victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles doivent pouvoir être entendus dans des conditions adaptées, être orientés vers les professionnels compétents et bénéficier d’une information claire sur le déroulement de la procédure.

Les femmes victimes de violences intrafamiliales doivent également pouvoir bénéficier d'une protection effective, notamment lorsque des enfants sont exposés à ces violences.

Le présent amendement vise à réaffecter 5 millions d’euros au renforcement des capacités de traitement judiciaire de ces dossiers, à la coordination des acteurs et à l’amélioration de l’accueil des victimes.

Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.