Amendement n° II-959

L’accompagnement des victimes constitue un élément déterminant de leur accès effectif à la justice et de leur protection dans la durée.

Les femmes victimes de violences intrafamiliales, les enfants victimes de violences sexuelles et les parents protecteurs peuvent être confrontés à des procédures complexes, à des besoins d’accompagnement multiples et à des difficultés d’accès à l’information juridique.

Le présent amendement vise à redéployer 3 millions d’euros vers les dispositifs d’aide aux victimes, les permanences juridiques et l’accompagnement psychologique et social en lien avec les procédures judiciaires.

Une attention particulière sera portée aux situations dans lesquelles les victimes doivent articuler plusieurs procédures ou sont confrontées à des ruptures de prise en charge.

Cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission.