Amendement n° II-1045

Lancé en 2021, le plan Avenir Montagnes a accompagné 61 territoires de montagne dans la diversification de leur offre touristique et leur adaptation au changement climatique : 300 millions d’euros d’investissement et un volet d’ingénierie de 31 millions d’euros, qui a notamment financé des chefs de projet sous le pilotage des préfets coordonnateurs de massif.

Ce plan s’achève sans relais : le projet annuel de performances 2027 ne prévoit aucun crédit nouveau pour son volet d’ingénierie, alors que le programme Villages d’avenir et ses cent chefs de projet sont prolongés en 2027. La seule ligne propre à la montagne au sein du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), la « politique d’auto-développement de la montagne », est dotée de 0,7 million d’euros.

Selon l’Association nationale des élus de la montagne, les stratégies élaborées grâce à cette ingénierie « ne pourront être mises en place faute d’accompagnement ». Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, y voit « un paradoxe désolant : l’État a financé la conception de stratégies qu’il n’accompagne pas jusqu’à leur réalisation ». Le rapport de la mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne (n° 2253, décembre 2025) recommande de prolonger les actions et les financements d’Avenir Montagnes jusqu’en 2027 (proposition n° 4) et d’augmenter les crédits du FNADT au bénéfice des territoires de montagne (proposition n° 33).

Le présent amendement abonde de 6 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin de financer en 2027 l’ingénierie des territoires de montagne sous l’autorité des préfets coordonnateurs de massif, sans passer par un opérateur. Ce montant est du même ordre que le rythme annuel du volet ingénierie d’Avenir Montagnes, doté de 31 millions d’euros depuis 2021. Il minore à due concurrence le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.