Amendement n° II-1090

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués au réseau France Services afin de garantir un accès effectif, équitable et de proximité aux services publics sur l’ensemble du territoire.

Dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives et de recul de la présence physique de nombreux services publics, les maisons France Services jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des usagers, particulièrement dans les territoires ruraux et auprès des populations les plus éloignées du numérique.

Toutefois, l’augmentation de la fréquentation de ces structures et la diversification de leurs missions exercent une pression croissante sur leurs moyens humains et financiers. Les collectivités territoriales, qui assurent une part importante de leur financement, ne peuvent continuer à supporter seules l’accroissement de ces charges. Le PLF 2027 engage par ailleurs une forte baisse de financement des postes de conseillers numériques, prévu dans le programme 343, passant de 14 M€ à 3 M€, soit -79 %.

Cet amendement entend ainsi renforcer le soutien financier de l’État aux structures France Services, afin de pérenniser leur fonctionnement, d’améliorer les conditions d’accueil des usagers et de garantir la qualité de l’accompagnement proposé.

L’égalité d’accès aux services publics ne peut reposer sur les seules capacités financières des collectivités territoriales. Elle relève pleinement de la responsabilité de l’État et constitue une condition essentielle de la cohésion territoriale.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°12 « FNADT Section générale » du programme n°112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 15 000 000 euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement l’action n°01« Aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.