Amendement n° I-4003

I. – Lorsque la cotation du pétrole brut dépasse un seuil de prix par baril sur une période de référence et que la hausse exceptionnelle des prix des essences et gazoles soumis aux tarifs normaux prévus au tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services entraîne un surplus de recettes fiscales constaté dans les conditions prévues au II, l’État met en œuvre des mesures de soutien au bénéfice des ménages dans la limite du montant total de ce surplus.

II. – Pour l’application du présent article, un surplus de recettes fiscales s’entend de la différence positive, entre :

1° Le montant des recettes d’accise sur les essences et les gazoles mentionnés au I ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée, perçues au titre des mises à la consommation et des livraisons de ces produits au cours d’une quelconque période de deux mois civils consécutifs comprise entre le premier jour du deuxième mois précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi et le 30 juin 2027 ;

2° Le montant des recettes mentionnées au 1°, perçues au titre des mises à la consommation intervenues au cours de la même période vingt-quatre mois auparavant.

Les recettes fiscales supplémentaires déjà prises en compte au titre d’une période précédente ne peuvent donner lieu à un nouveau reversement.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des I et II.