Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 763 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’éco-PTZ permet aux propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. »
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« Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le… »
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« Afin de donner toute son efficacité au statut du bailleur privé appliqué aux logements neufs, il est proposé de rehausser le taux d’amortissement d’un demi-point. »
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« Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements… »
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« Le présent amendement crée, au sein du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), un prêt « jeunes ménages » destiné à l’acquisition du premier logement des couples dont l’un au moins des membres est français, et dont le capital restant dû est… »
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« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). »
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« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. »
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« Cet amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés vise à rétablir l’exit tax. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. »
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« L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. »
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« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur l’accumulation de patrimoine… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’extension en 2027 de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS ». »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Le présent amendement a pour objet d'inscrire explicitement, parmi les investissements éligibles au dispositif temporaire de suramortissement institué par l'article 9 du projet de loi de finances, les logiciels et équipements recourant à… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif temporaire de suramortissement destiné à accélérer la modernisation de l’appareil productif industriel et à soutenir les investissements dans les technologies de… »
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« Cet amendement vise à nommer expressément l’intelligence artificielle parmi les biens éligibles au suramortissement « industrie 4.0 » créé par le présent article. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Cet amendement du groupe UDR ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements, dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite abonder de 600 millions d'euros le fonds de sauvegarde des Départements. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article 39 qui met fin à l'affectation aux régions d'une fraction d'accise sur les énergies destinée au financement de l'apprentissage, pour une économie attendue de 157… »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la création d’une contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB). »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer la baisse de près de 25% du FCTVA. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales. »
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« Le présent article réduit de 5 points, soit quasiment du tiers, le taux du FCTVA pour les investissements considérés comme ne participant pas directement à la transition écologique. »
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« Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. »
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« Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation. »
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« De nombreux logements détenus par des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière restent vacants ou sont proposés à des loyers élevés, alors que les ménages modestes et les classes moyennes peinent à se loger. »
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« Le présent amendement vise à réduire l’exonération du régime dit « Monichon » de 75 % à 50 % des droits de mutation à titre gratuit applicables aux bois et forêts, et de plafonner cet avantage. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 100 000 euros par donateur, les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de… »
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« L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, y compris la part de logements sociaux réalisés dans chaque programme, créant des tensions sur ce marché à destination des ménages modestes sous plafond de ressources. »
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« L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes. »
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« Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de leur ancienne résidence… »
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« Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très nombreuses années, au seul motif qu’il l’a quitté avant la… »
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« Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret. »
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« Pour résister au changement climatique, la forêt française a besoin d’être entretenue : reboisement, renouvellement des peuplements, prévention des incendies. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui… »