Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-784 (2ème Rect)
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En clair
Christian Baptiste a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« imposable »,
insérer les mots :
« , pour un montant représentant au maximum 10 % de leur chiffre d’affaires, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à un engagement des dirigeants repreneurs au maintient de l’emploi. Les modalités de l’engagement sont définies par décret. »
IV – En conséquence, supprimer l’alinéa 64.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur l’accumulation de patrimoine des plus aisés.
L’article 10 vise à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés via deux leviers : un suramortissement pour les investissements effectués par les entreprises reprises et un abattement sur les plus-values réalisées par le cédant renforcé en cas de transmission aux salariés.
Nous partageons l’objectif de cet article mais pas les moyens. Le suramortissement presque aveugle octroyé aux entreprises fraîchement reprises sera générateur d’effets d’aubaine. Nous proposons avec le présent article de mieux encadrer cet avantage fiscal en le plafonnant à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, exception faite pour les micro-entreprises pour lequel le suramortissement reste déplafonné.
Le présent amendement propose également d’assortir cet avantage fiscal d’un engagement sur le maintien de l’emploi, notamment afin de ne pas creuser davantage le trou dans la caisse relatif aux aides aux entreprises.
Quant à l’abattement sur la plus-value du cédant, ce volet est un non-sens économique. Ce mécanisme n’aide nullement l’entreprise à se développer, mais permet au cédant d’accumuler plus de trésorerie suite à la cession. Nous proposons de supprimer le volet abattement sur la plus-value du cédant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Christophe Proença
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Sacha Houlié
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 27 pour · 25 contre · 27 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000784
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210