Amendement n° I-864

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En clair

Anthony Brosse a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies », sont insérés les mots : « et au 4° du II de l’article 200 quindecies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour résister au changement climatique, la forêt française a besoin d’être entretenue : reboisement, renouvellement des peuplements, prévention des incendies. Ces opérations sont coûteuses, notamment pour les propriétaires forestiers non professionnels. Aussi, le dispositif « DEFI travaux » permet aux propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie des dépenses engagées.

Pour un propriétaire qui bénéficie déjà d’autres avantages fiscaux, la marge restante est parfois très réduite. Une partie de l’aide est alors perdue, et ceux qui ont le plus de forêt à entretenir sont souvent les plus pénalisés.

Le présent amendement corrige cette situation. Il rattache les dépenses visées au 4° du II de l’article 200 quindecies au premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A, à la suite de l’article 199 novovicies. L’objectif est de relever, pour ces dépenses, le plafond dont disposent les propriétaires, afin que l’avantage fiscal soit réellement incitatif.