Amendement n° I-367

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° ter A ainsi rédigé :

« 1° ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à éviter qu’un propriétaire soit imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement qui a été sa résidence principale pendant de très nombreuses années, au seul motif qu’il l’a quitté avant la cession.

Aujourd’hui, une personne ayant vécu vingt-cinq ans dans sa maison peut perdre l’exonération si elle ne parvient pas à la vendre dans l’année suivant son départ, alors même qu’elle ne l’a ni louée ni utilisée à titre onéreux.

Le présent amendement propose donc de maintenir l’exonération lorsque le logement a constitué la résidence principale du vendeur pendant au moins vingt-deux ans. Ce seuil correspond à la durée de détention au terme de laquelle une plus-value immobilière est déjà totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

L’exonération serait maintenue à condition que le bien soit vendu dans les trois ans suivant le départ de son propriétaire et qu’il soit resté vacant entre-temps.

Il s’agit d’une mesure simple de justice fiscale, destinée à mieux prendre en compte les parcours de vie et les délais parfois nécessaires pour vendre un bien.