Amendement n° I-1048

Yoann Gillet RN · Après l'article 7

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le troisième alinéa de l’article L.31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. »

II. Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Les communes ultramarines étant classées en zone B1, elles sont exclues de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y sont particulièrement importants. Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer, avec des besoins estimés à 90 000 logements dans les DROM et 110 000 en incluant les COM. À Mayotte, le cyclone Chido a en outre endommagé plus de 36 000 logements.

Dans ce contexte, la mobilisation du parc ancien constitue un levier complémentaire à la construction neuve, confrontée à la rareté du foncier et aux contraintes parasismiques et paracycloniques. L’extension du PTZ dans l’ancien permettrait ainsi de soutenir l’accession à la propriété, la réhabilitation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne, tout en limitant l’artificialisation de nouveaux terrains.

Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.