Amendement n° I-1143

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes.

Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers permettant de faciliter la mise à disposition de foncier pour la construction de logements. Le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable aux cessions de biens bâtis ou non bâtis réalisées en vue de la création de logements, notamment sociaux, constitue à cet égard un outil utile.

Ce dispositif, instauré en 2013 et déjà prorogé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement, arrive actuellement à échéance le 31 décembre 2027. Cette échéance risque de limiter les opportunités foncières disponibles, alors même que la lutte contre l’artificialisation des sols impose de privilégier la transformation et la réutilisation du foncier et du bâti existants.

Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs et de contribuer à l’objectif affiché par le Gouvernement de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement propose donc de proroger ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030.

Cet amendement a été adopté en Commission des finances.