Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 522 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle… »
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« L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer. »
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« Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant… »
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« Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions. »
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« Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. »
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« En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. »
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« Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. »
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« Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, à hauteur de l’inflation… »
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« Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au… »
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« Cet amendement vise à flécher une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et l'Office des transports de la Corse (OCT). »
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« Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. »
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« Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. »
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« Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française. »
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« Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les… »
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« Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sans rattrapage d’indexation pour l’année 2024. »
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« Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024. »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de… »
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« Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits agricoles ou forestiers… »
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« En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI. »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. »
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« Cet amendement propose d'adapter le dispositif de l'article 199 vicies A du CGI par la création d'un crédit d'impôt transmission, supprimant la réduction d'impôt actuellement prévue. »
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« Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute un article au code général des impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux… »
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« Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. »
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« Amendement de soutien et reprise du I-CF1865 DE COURSON adopté en commission. »
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« Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui… »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d'échanges avec la Ville de Paris, vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463M€. »
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« Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. »
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« Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec la Ville de Paris, vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. »
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« Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. »
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« Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres. »
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« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en… »