Amendement n° I-2750

Charles Rodwell EPR · Après l'article 26

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française.

Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour.

Cette mesure poursuit un objectif de rendement