amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2570
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 244 686 833 € »
le montant :
« 27 534 686 833 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en majoration de la DGF.
Le PLF 2025 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024).
Ce faisant, il conduit au retour d’un financement de l’augmentation de la DSU et de la DSR en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro, y compris la Ville de Paris qui en assurait une part substantielle. Depuis deux ans le Parlement avait conclu que ce mode de financement était arrivé à bout de souffle et que les progressions futures devaient être financées hors enveloppe.
D’autant qu’en excluant de fait ces communes sans dotation forfaitaire du financement de la péréquation, sa progression devient « antipéréquatrice », étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.
La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur, propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DSR et de DSU prévue à l’article 61.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Sophie Pantel
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Estelle Mercier
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Guillaume Garot
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Denis Fégné
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002570
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324