Amendement n° I-3520

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 82 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :

« 10 octobre 2024 »

la date :

« 1er janvier 2024 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.