Amendement n° I-3016

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Les embarquements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion.

Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État.

Si les billets d'avion des passagers en provenance des territoires ultramarins n'étaient pas exclus de la hausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, cela aurait pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins alors qu'ils ne disposent d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.

Par ailleurs, à travers le tourisme, le transport aérien est essentiel au développement économique de nos territoires d’Outre-mer qui ont déjà tant de difficultés à sortir de la crise sanitaire et continuent de lutter contre les écarts structurels.

C'est un enjeu crucial de continuité territoriale.

Il est donc essentiel tant pour les particuliers que pour le dynamisme économique de nos régions d'exclure la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité sur les billets d'avion.