Amendement n° I-2667

Pierrick Courbon SOC · Après l'article 26

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2025, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.

« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.

« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme de plomb. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement.

Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.

Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135 millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé et 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés.

L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans les munitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.

Cette mesure à vocation environnemental a pour but de préserver nos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne saurait ainsi constituer une mise en cause de la chasse, nonobstant que les chasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquences de cette exposition au plomb.