Amendement n° I-2969

Jiovanny William SOC · Après l'article 26

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – L’article L. 422‑46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422‑45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer.

L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer.