Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2025Les amendements · Projet de loi de finances pour 2025
En clair
14 522 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 499 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de… »
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« Le député François Jolivet s'interroge sur le bien-fondé économique et social de cet article qui pourrait déboucher sur une aggravation des factures énergétiques des Français disposant de chaudières recourant à des énergies fossiles. »
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« Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions. »
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« Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF). »
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« Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. »
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« L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz. »
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« L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. »
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« Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. »
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« Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). »
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« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent… »
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« A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif… »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. »
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« Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux. »
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« Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et… »
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« Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. »
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« Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. »
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« Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports). »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu. »
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« Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. »
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« Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu en suivant la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023. »
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« Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles : »
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« Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). »
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« Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes. »
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« La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%. »
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« On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. »
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« Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »
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« Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. »
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« L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000 habitants. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »
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« Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. »
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« La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500… »
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« Le présent amendement procède à une indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu conformément aux derniers chiffres de l’indice IPC publiés par l’INSEE. »
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« Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du… »