Amendement n° I-CF1789

Paul Midy EPR · Après l'article 3

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A bis est complété par deux alinéa ainsi rédigés :

« 3° Des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 4° Une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l‘article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

2° Le I de l’article 199 terdecies-0 A ter est complété par deux alinéa ainsi rédigés :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application de l’article 44 sexies-0 A et d’entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;

« 4° une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l‘article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.