Amendement n° I-CF1792

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du même code tiennent compte des recettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau public de transport mentionnée au 1° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme.
Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence de l’accise sur l’électricité.