Amendement n° I-CF1820

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.

De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement.

Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en y excluant le secteur financier.