Amendement n° I-CF879

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 794 € »

le montant :

« 2 750 € ».

II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 4 232 € »

le montant :

« 4 500 € ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012.

En effet, la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement.

Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il s’agit d’un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.

Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. Cette mesure de soutien aux familles revêt un enjeu majeur alors que le nombre de naissance annuelle vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945.

Enfin, l’auteur appelle le Gouvernement à activer d’autres leviers pour réduire les dépenses publiques : meilleure lutte contre les fraudes sociales et fiscales, réforme ambitieuse de l’allocation chômage, baisse des coûts liés à l’assurance maladie (arrêts maladie, carte vitale, ...).