Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 269 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de repli. »
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« Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. »
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« Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne consiste exclusivement en l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement et au soulagement de la douleur. »
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« La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. »
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« Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. »
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« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. »
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« Cet amendement vise à réécrire l’article 3 qui, dans sa rédaction actuelle, intègre l’aide à mourir au droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. »
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« L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
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« Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. »
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« Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte… »
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« L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
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« En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le suicide assisté au même niveau que les soins. »
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« Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre… »
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« Le présent amendement vise à clarifier le régime juridique applicable à l’assistance médicale à mourir, en précisant qu’elle ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé tel qu’il est consacré par le code de la santé… »
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« Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. »
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« Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale. »
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« Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. »
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« Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». »
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« Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II. »
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« Administrer une substance létale, ce n'est pas aider à mourir, aider à mourir, c'est soigner et réconforter. »
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« Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide. »
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« Rédactionnel : d’une part, l’alinéa est inutile ; d’autre part, l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà l’irresponsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou… »
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« Le présent amendement vise à laisser la possibilité au médecin de déroger, dans un cadre précis et avec l'accord de son patient, au principe instauré par l'article 1111-12-1 faisant de l'auto administration la règle en cas de capacité… »
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« Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du… »
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« L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. »
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« Ces deux pratiques relèvent de logiques distinctes et impliquent des responsabilités juridiques différentes. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale. »
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« Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. »
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« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et à garantir la cohérence de l'ensemble du texte, suite à la l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement à… »
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« Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier »
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« Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en… »
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« Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en… »
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« Cet amendement supprime la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale, afin de préserver la vocation des soignants, qui est de soigner, soulager et accompagner les patients. »
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« Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. »
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« Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. »
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« La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. »